En vigueur depuis 2009, la loi Boutin est une loi qui vise à protéger les locataires en ce qui concerne les surfaces habitables de leur appartement loué. Elle impose aux propriétaires de fournir un diagnostic de surface habitable lors de la location d’un bien immobilier. Ce diagnostic permet de déterminer la superficie exacte du logement loué, en excluant certaines parties non habitables.
Qu’est-ce que le diagnostic de surface habitable ?
Le diagnostic de surface habitable est un document obligatoire qui doit être fourni par le propriétaire lors de la location d’un logement. Il permet de calculer la superficie exacte du bien, en excluant certaines parties non habitables telles que les combles non aménageables, les caves, les garages ou encore les balcons et les terrasses. Cette mesure vise à éviter les abus et à garantir aux locataires un logement conforme à leurs besoins.
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Comment calculer la surface habitable ?
Pour calculer la surface habitable, plusieurs critères doivent être pris en compte. Les pièces principales, telles que les chambres, le salon et la cuisine, sont prises en compte dans leur intégralité.
En revanche, les surfaces de moins de 1,80 mètre de hauteur, les combles non aménageables et les dépendances ne sont pas réfléchies. Les espaces extérieurs, tels que les balcons, les terrasses et les loggias, sont également exclus du calcul.
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Les obligations faites au propriétaire
Le propriétaire doit obligatoirement fournir le diagnostic de surface habitable lors de la signature du bail. Ce document doit être précis et indiquer clairement la surface habitable du logement loué.
Les conséquences du non-respect de la loi Boutin
Le non-respect de la loi Boutin peut entraîner des sanctions pour le propriétaire. Comme le démontrent certains articles du site https://heydiag.fr/loi-boutin qui est le site vitrine d’un expert en calcul de surface habitable, en cas de défaut de fourniture du diagnostic de surface habitable, le locataire peut exiger une diminution du loyer.
De plus, le propriétaire peut être condamné à une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros. Il est donc essentiel pour les propriétaires de respecter cette obligation légale qui leur est imposée.
